I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur

Article ANNEXE ART. 21

—

La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).

Article 12

—

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission et jusqu'au 30 juin 1991 à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles

Article R1222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 56

Code de la santé publique

-Toute violation constatée au sein du centre de transfusion sanguine des armées des prescriptions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 peut entraîner la modification ou le retrait

Article 25

—

et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ; -par dérogation aux articles 11 et 12, il n'est pas réalisé d'enquête publique et le préfet procède aux consultations prévues à l'article 12 dès

Article R142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I. - Sous réserves des dérogations prévues aux II à VII du présent article, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11 sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de : 1° La date de délivrance, de

Article 8

—

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article 23

—

Pour chacun des corps, les nominations effectuées au titre des articles 11, 16 et 17 sont prononcées sur une période de cinq ans dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours au titre de l'article 4 sur la

Article 28

—

Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³/an, elles doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.

Article L122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Il détermine notamment : 1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ; 2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ; 3° Les modalités

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II du présent livre ainsi que celles des articles

Article R6148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement

Article L944-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code rural (nouveau)

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent

Article R517-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les dispositions des articles

Article R2141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

demande d'une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation, ou de préservation et de restauration de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale, en application des articles

Article L232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Article R*123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36

Code de la voirie routière

L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 1074-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

-Les articles L. 5321-1, L. 5332-11 à L. 5332-15, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l'aval de la limite transversale de la mer.

Page 38 · 92 914 résultats

← Précédent Suivant →