moyen de cassation, pris de la violation des articles 392, 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Nacer A...

1134 et 1899 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions de M.

douane des déclarations d'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à justifier

L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que, s'agissant de polices d'assurances de transport de marchandises, les clauses vol ont pour objet d'exclure certains sinistres du champ de la

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

Delphi ; qu'à la suite de son refus, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 3 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24

prévues aux articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012.

406 du Code des douanes que les condamnations aux amendes et pénalités douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires que pour autant que ces personnes sont poursuivies pour un seul et même

-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... et l'EARL Domaine de Chanzy, coupables du délit de fausse

1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, le journaliste intéressé priait, à tout le moins, les juges du fond d'enjoindre à La Voix du Nord de communiquer les coefficients hiérarchiques

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en outre, 2 ) qu'en s'abstenant d'examiner si, en prenant ses fonctions avec retard le salarié n'avait pas retardé d'une heure le lancement de

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

L'article 60 du code des douanes prévoit que les conditions dans lesquelles les agents des douanes peuvent exercer leur droit de visite sont prévues aux articles 60-1 à 60-10 du même code.

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

X... au cours de cette même année; qu'il y a violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles Mme