1153 du Code civil, à payer la somme de 1 435 002,50 francs avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, que cette indemnité évaluée par le juge, ne pouvait produire

700 du Code de procédure civile.

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1154 du code civil, - de débouter la commune de ses prétentions et de la condamner également à lui payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

1153-1, ancien, du code civil, soit du 16 mars 2019, et non à compter du jugement ayant prononcé l'annulation comme sollicité, 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

1134 du Code civil.

1152 du Code civil et de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent prononcé conformément à l'article 1153-1 du Code civil » (jugement, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement

, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil et en raison de leur caractère indemnitaire, productives d'intérêts légaux qu'à compter du jour où la présente décision sera devenue exécutoire.

des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil et en raison de leur caractère indemnitaire, productives d'intérêts légaux qu'à compter du jour où la présente décision sera devenue exécutoire.

de Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

1153-1 du Code civil, et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné la délivrance des documents sociaux y afférents, bulletins de paie, et justificatifs de déclaration

sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - ordonner l'affichage de la décision à intervenir sous