L. 1231-1 du code du travail ; 2.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ; 6° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le juge ne peut pas prendre en considération un motif de licenciement

X... ne permettait pas d'envisager son maintien à son poste, ce qui légitime le choix du licenciement pour faute grave », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail

et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de

L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre du 10 février 2003 de M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L 1221-1 du Code du travail.

1224 du code civil et L. 1221-1 et L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 du code civil, L. 1231-1 et L. 1153-4 du code du travail : 18.

Dans leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [V] et la SCI Les contamines demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail ; 6°) Alors qu'à supposer qu'en retenant que la notification

de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail : 6.

L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE si la modification des horaires au sein de la journée alors que la durée

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

perte de chance, la cour d'appel a, en réalité, réparé intégralement le dommage et a, ce faisant, méconnu le principe susvisé et violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

450 du code de procédure civile