L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- condamner Mme [M] à verser à la société [K] [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux éventuels dépens de

Invoquant les dispositions de l'article L 1242-2- 2o et 3odu code du travail, le mandataire liquidateur rappelle que M.

1184 du code civil ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la cassation à intervenir sur l'une des trois premières branches entraînera par application de l'article 624

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

du code de procédure civile.

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence

des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ; 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l'incident.

1134 du code civil et les dispositions (article 16, annexes 1 et 2) du statut des personnels des organismes de développement économique ; 5°/ que dès lors qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes

[X] et la société Les Jardins de Camargue à compter du 16 décembre 1991, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1244-1

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et à supporter les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-2 du même Code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

, pris en la personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble