Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNSK lorsque le monteur a fourni une attestation de conformité à un kit éligible délivrée par le fournisseur du kit et a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 9.

Article 3

—

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.

Article R643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du

Article 60

—

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil

Article 1136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article L474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément

Article 33

—

L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-1 du même code.

Article 1055-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56

Code de procédure civile

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.

Article D312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

locaux pour des logements qu'ils occupent eux-mêmes, aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code

Article 24-10

—

Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune.

Article 53

—

Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.

Article 13

—

Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément

Article 1

—

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

Article 6

—

L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code du patrimoine

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

général des collectivités territoriales : 1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou 2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte

Article Annexe art. 15

—

Les représentants des collectivités locales (ou de leurs groupements) au conseil d'administration sont désignés par elles et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-13 du code des

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Code monétaire et financier

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 561-5 du présent code.

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