1355 du code civil et qu'il ressort que la cour n'avait pas les plans de recollement du géomètre M.

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

961 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2°/ que les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen de Mme A... tiré de ce qu'à l'occasion de la procédure de liquidation des biens ayant frappé la société, le rapport

X..., l'arrêt a violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant

829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

les écarter à partir d'une simple hypothèse émise par le salarié, d'où une violation des articles 1315 et 1353 du Code civil; alors que, de troisième part, à partir du moment où le salarié émettait

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

L. 322-4-8 du Code du travail et 2 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles L. 122-3-13 et L. 122-3-1 du Code du travail que le défaut de transmission du contrat au salarié dans les deux jours

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

les biens détruits, de prouver que l'incendie avait pour origine un cas fortuit ou qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure

474 du code de procédure civile.