Par conclusions du 5 septembre 2019 fondées sur les articles 1108, 1109, 1116, 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article liminaire du code de la consommation et ses articles L.121-16 ancien

450 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1360 du code de procédure civile.

[H] [S] et réclame la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, DEBOUTER Madame [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; La CONDAMNER au paiement

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.

Par ailleurs, selon les articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont

corroborant un commencement de preuve par écrit, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code). » Réponse

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

450 du code de procédure civile

[I] au titre du contrat de crédit du 05 octobre 2019 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Cependant, il a considéré que cela était en contradiction avec les articles 1366 et 1367 du code civil, qui confèrent à l'écrit électronique la même valeur probante qu'à l'écrit sur support papier, à partir

Vu l'article 1345 du code civil.