Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

du constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil constituent une exclusion de la garantie responsabilité civile habitation.

l'article 1728, en sa rédaction applicable au bail eu égard à la date de sa signature, outre le paiement du loyer, le preneur doit user de la chose louée en bon père de famille ; l'article 1729 permet

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué

450 al 2 du Code de procédure civile.

R. 172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en affirmant, d'abord, que l'intéressé avait, en décembre 1989, été victime d'une grave affection psychiatrique et que c'étaient " les

civile ; alors que, d'autre part, l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du Code du travail a pour objet d'écarter l'application des articles

L. 113-1 du code des assurances ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE la clause d'exclusion contenue à l'article 172 des conditions générales, visant « le remboursement ou la diminution du prix, le coût

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

1134 du Code civil ; 2.

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

MOTIFS PROPRES QUE l'article 1721 du code civil dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait

au sol, constituait un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque