700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QU'il y avait lieu d'écarter toute possibilité de mise en oeuvre de la responsabilité de la SARL Eraiki sur le fondement des dispositions des articles 1792

1792 du Code Civil, (C.

1792 du Code civil, sauf à prouver la non-imputabilité de ces désordres à l'exécution de ses propres prestations ; qu'en l'espèce, la société MVDP était présumée responsable des désordres du seul fait

prescrites, l'arrêt retient que la responsabilité des architectes est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et non pas sur celles de l'article 1382, que dès lors le délai de prescription

reprise limitée à la façade sud-est entraînerait des désordres consécutifs au réajustement différentiel, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande contre le constructeur sur le fondement de l'article

Elle a, par contre, débouté BATINOREST de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1792 du code civil, faute de justification du préjudice dont elle réclamait réparation.

2270 du Code civil était acquise ; qu'en refusant de constater la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé et, d'autre part, que pour écarter le délai biennal de l'article 2270 du Code civil

1792-6 du code civil ; 3°/ que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'au 24 janvier 2000, retenu comme date de réception par l'arrêt

X..., sur le fondement de l'article 1792 du code civil, par un jugement irrévocable du tribunal administratif du 26 octobre 2006 ; que M.

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993), que la société civile immobilière Saône-Croix Rousse (SCI) a fait édifier un groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAIF et aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

1792 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut d'étanchéité de la toiture engendre nécessairement un risque grave d'écroulement du gros-oeuvre ; qu'en excluant la garantie avant réception,

Y... à l'Huissier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

1792 du Code civil ; que, 2°) et subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions du maître de l'ouvrage, si M.

survenance de ces désordres, sans rechercher si les faits invoqués par les architectes ne permettaient pas de caractériser l'acceptation d'un risque par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles

1792 du code civil en ce que les désordres résultent d'un défaut d'entretien de l'installation postérieur à la réception ; que, selon les constatations de l'expert désigné par l'assureur dommage-ouvrage

l'ouvrage pour l'évaluation des travaux de réfection, en relevant qu'ils ne pouvaient prendre en compte des désordres apparus postérieurement au délai de garantie décennale ; que, ce faisant, elle a violé l'article