700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

agricole à responsabilité limitée est une société civile soumise aux dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du Code civil ; que ces dispositions incluant l'article 1859 du Code civil

[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

1858 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de déclarer non

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

450 al 2 du Code de procédure civile.

1844-8 et 1844-9 du code civil.

fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité

procurait dans les utilisations connues", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet revendique la combinaison d'une base

MOTIFS DE LA DÉCISION Les conditions posées aux articles 1857 et 1858 du Code civil sont ici réunies.

1985 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant de ces seules circonstances l'existence du mandat apparent, sans relever que Mme Z... était la concubine de M.

1857 et suivants du code civil.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

1844-15 du Code civil, en ce qu'elle a opposé aux salariés les effets de la nullité du contrat de société; alors, en second lieu, que la cour d'appel, qui a commis une confusion entre souscription

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1872-1, alinéa 3, et 1873 du Code civil ; 2 / que de toute dette contractée dans l'intérêt d'une société créée de fait doit entrer dans