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7 096 résultats pour « article 1871 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372603cd5801467742246c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

Source officielle

Page 38 sur 355

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CC

cr

613725a0cd5801467741f56f

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236af

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edcd

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec44

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

contrevenante formée conformément à l'article 530 du même Code ; Que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ; Qu'en répondant de la sorte aux

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236ae

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742377e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60331e11710cde8fa9af6633

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

ces circonstances qu'une convention de croupier, régie par les articles 1871 et suivants du code civil, a été régularisée entre M.

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 8 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725a1cd5801467741f5ff

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

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CC

cr

61372567cd5801467741d6fa

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6fb

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6fc

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d3

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d4

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O et R. 3O-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e20

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

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CC

civ1

61372161cd580146773f3457

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1cf

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

1382 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de M.

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