saisie et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

à décembre 1985 (notification en janvier 1986), contrôle de la période de janvier 1987 à septembre 1989 (notification en novembre 1989), contrôle de la période de janvier 1991 à novembre 1993 (notification

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes des articles 11 de la loi du 22 juin 1982 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, le délai de préemption

personnelle, la cour de Bordeaux a dénaturé ce document par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part que, en s'abstenant d'examiner, même succinctement, comme elle

de prêt sans dénaturer les clauses claires et précises de l'engagement de prêt et violer l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, qu'en admettant que M.

, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

, de nouveau en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en déclarant irrecevables les appels principal et incident de deux parties, statue ensuite au fond

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 mars 1987, qui ayant relaxé Francis Z... du chef d'infraction aux dispositions des articles 2 et 10 de la loi du 9 juillet 1976 relative

Y... relatives au brevet FR87/10404 déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions ; que la Cour de cassation, visant les articles L611-7 du code la propriété intellectuelle et L 1224-1 du code du travail

1351 du Code civil en retenant comme support de la condamnation prononcée l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 7 juillet 1982 précisément exclue, alors, en outre, que l'arrêt ne tire pas les conséquences

l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors que des circonstances ainsi alléguées, en vue d'établir

1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule la qualité d'exploitant est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les dispositions ambiguës de l'avenant susvisé, la cour d'appel a retenu que le 1er septembre 1986 et le 1er mars 1987 n'étaient que des dates d'application

et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 635-2, D. 635-13, du Code de la sécurité sociale, 6 du règlement de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), instituant le

, deux de ces chaudières ayant explosé le 16 janvier 1985 et le 31 janvier 1987, la SCI, qui avait, le 18 février 1987, demandé en référé la désignation d'un expert, a, les 11 et 18 octobre 1988, assigné

3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale