Le moyen est pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal. 6.

Elle sera également seule condamnée au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

disciplinaires prévues à l'article III du présent règlement, lesquelles vont de la mise en garde au licenciement. 6.

avait failli à sa mission (violation des articles 1147 et suivants du Code civil); d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société CR 21 était chargée de contrôler la conformité des

Jugement du 21 mai 2026 Exposé du litige Par requête au Greffe en date du 21 novembre 2025, [L] [B] a fait citer Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] et la société

441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

en nature, ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, de sorte qu'elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. 6.

copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires), sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que la catégorie 6 de la convention collective d'entreprise du 21 avril 1988 est la catégorie de recrutement des ingénieurs et

[PN] [P], domicilié [Adresse 21], [Localité 46], 6°/ M. [FB] [H] [Z], 7°/ M. [EA] [R], tous deux domiciliés [Adresse 21], [Localité 46], 8°/ M.

du 19 juillet 2018, de fixer un taux d'incapacité permanente partielle de 21 %, dont 6 % pour le taux professionnel - condamné la caisse aux dépens.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme , L. 21-1 du Code de la route

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

En premier lieu, l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit nullement à l'avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles

CHAUVIN, président Arrêt n° 162 F-D Pourvois n° C 21-21.476 D 21-21.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

aucune dégradation, violant ainsi l'article 3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de difficulté, l'état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice

47 du code de procédure civile que sur celui des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales sans mettre fin à l'instance