sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

1070 du code de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R. 622-24 du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.

Y... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute M.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

450 du code de procédure civile

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MARS 2014 --

Sopiru n'avait pas porté le litige relatif au paiement de sa facture devant la juridiction commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil

373-2-11 ensemble l'article 373-2-6 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part

450 du code de procédure civile

Under Article 339 of the Code of Civil Procedure (hereinafter “the CCP”), it also became enforceable from the day of its adoption (see paragraph   136 below). 23.

700 du code de procédure civile, condamne la société Simastock à payer à M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens