783 du Code de procédure civile.

En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges

700 du code de procédure civile.

L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche

871 du Code de procédure civile).

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.2314-3.

2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la

[G], le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L. 2314-10 et L. 2314-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement

X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2310 et 2314 du code civil ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

2037, devenu l'article 2314 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, par ailleurs, que le nantissement dont faisait l'objet le fonds de commerce en garantie du premier prêt n'avait pu bénéficier au créancier

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la