Il est conclu à l'infirmation en ce qui concerne le refus d'attribuer à l'intimée la somme de 2. 243, 88 € pour le rappel de prime à l'assiduité.

à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) Vu les articles 145, 385, 386, 387, 388 du Code de procédure civile, Vu l'article 242 nonies, A, 1, 8° et 9° du Code général des impôts, Vu l'article 514 du

En application de l'article 145 du CPC, il convient donc d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner un expert avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux, * Prendre connaissance de l'ensemble

700 du CPC.

La somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC qui a été allouée par la Cour d'Appel, 4.

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/04482 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPHT ------------- [U], [N], [W] [H] épouse [J] C/ [B], [L], [P] [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Forest BP 2457- JARRY 97085 BAIE-MAHAULT CEDEX Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 novembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1 240 (1382 ancien) du Code civil ; 'en tout état de cause, débouter Madame [I] de ses demandes de paiement pour procédure abusive, au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens ; 'la condamner

SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS. Juger irrecevable et mal fondée la SARL JCL en ses demandes sur le fondement de l'article 700 CPC et au titre des dépens et l'en débouter.

* * * * Dans ses dernières conclusions, Mme [U] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 1111-2 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article L 1142

Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 22 € dont la charge représentait pour l'année 1999 la somme de 24. 216, 53 €.

Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Condamner la société AINSI DEVELOPPEMENT à payer aux époux [K] la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V

L’équité commande de condamner la Sa Axa France Iard à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. Il n’y a pas lieu à provision ad litem.

de Draguignan à son audience du 25/02/2025 aux fins de l'entendre Vu les articles 113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent