Ils ajoutaient que l’article L. 335-31 du code de la santé publique était en tout état de cause imprécis, de sorte que les juges du fonds auraient dû refuser de l’appliquer.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

, §§ 25-27) et c’est celle-là que la Cour devrait retenir comme base pour l’octroi de l’indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. 17.

de la consommation puisque les mentions manuscrites correspondent à celles des articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation, - le débiteur doit donc être clairement nommé sans qu'il y ait besoin

29, alinéa 1, 32, alinéa 2, 33, alinéa 3, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt confirmatif

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; () ".

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 693 «   1.

[W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

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29, 32 et 33 du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable des délits de diffamation

aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, - dire que la SNCF ne justifie d'aucune atteinte sur le fondement de l'article L.713-5 du code de la propriété

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; (). / Lorsqu'ils identifient des espaces