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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc6f0cfe7ae188fe9f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tribunal a, à bon droit; déclaré non écrite la clause d'indexation stipulée au bail par une motivation que la société A la Légion d'honneur fait sienne ; que le mode de calcul de l'indexation figurant à l'article

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6350e4eb42150aadff23dbd1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article 5.2 précise que les postes suivants sont garantis pour le compte de qui il appartiendra en ces termes : "1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 5.1 de l'annexe II du Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : " 5.1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 5.1 du même accord prévoit que : " La durée annuelle du travail des agents au forfait jours est fixée à 208 jours, dont une journée de solidarité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400194_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur ce point, l'article 5.2 du cahier des clauses techniques particulières, applicables au contrat en litige, précisait qu'il était attendu des candidats qu'ils proposent, sur leur espace client accessible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

638 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Convention collective nationale des organismes de formation prévoit, en son article 5.1, alinéa 3, que «l'absence de contrat écrit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

5.3 de l'accord du 3 octobre 1997 ; - le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur les stipulations de l'article 5.2 de cet accord dès lors qu'il n'admet la réadmission que sur présentation d'un visa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11009

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

W... était rémunéré au service, au pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires, a violé l'article 5.2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d24c25a97f0381f4bf7

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Sur la prime de fin de contrat La société [L] entend se prévaloir des dispositions de l'article 5.2 du Chapitre V des accords interprofessionnels intitulé « Apurement des comptes » aux termes duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300661

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[P] demandait à voir annuler l'article 5.2 de la convention spéciale responsabilité professionnelle de l'ingénierie « bâtiment » pour être potestative ; qu'en n'assortissant le rejet de cette demande d'aucun

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'article 5.2 du règlement intérieur de la SEP que les sociétés associées facturaient mensuellement à la SEP l'emploi de leur personnel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200865_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'article 5.2 du règlement intérieur de la SEP que les sociétés associées facturaient mensuellement à la SEP l'emploi de leur personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202004

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

F... a d'ores et déjà produit les pièces permettant d'établir la réalité de son préjudice ; que l'article 5.4.3. des conditions générales inséré dans une partie 5.4 intitulée « Dans quel délai réglons-nous

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CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8662f

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

auprès d'ESSO pour les lubrifiants utilisés dans la station-service", la liberté de choix des fournisseurs ne concernant, selon l'article 5.2, que les autres produits et pour autant qu'est respectée la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02637

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 1226-9 du Code du travail, le salarié avait droit en vertu de l'article L. 1226-15 à une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10780

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Les sociétés intimées font valoir qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 23 du règlement sont tenues en échec par celles de l'article 23.5 précité et de l'article 22.2 qui dispose que « sont seuls

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 5.4 du CCAP du marché : " En cas d'interruption du chantier (hors intempéries), l'entrepreneur avisera le B.E.T. 24 heures au moins avant l'arrêt des travaux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302557_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 5.2 de la même circulaire : " Mobilité sans changement de périmètre d'affectation / (..) 5.2.3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629881201c88caf8c4e2bb

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Considérant que l'expert rappelle que la société Esso a produit deux arrêtés de comptes, dont le dernier, en date du 16 novembre 2006, fait état d'une dette de 18 178,43€ ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3245063c42e3253824

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[R] l'invoque à raison, l'article 5.2 de la convention collective oblige l'employeur à affilier son salarié cadre à un régime de prévoyance, et l'article 5.3 relatif aux prestations maladie stipule qu'à

Source officielle