AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal a, à bon droit; déclaré non écrite la clause d'indexation stipulée au bail par une motivation que la société A la Légion d'honneur fait sienne ; que le mode de calcul de l'indexation figurant à l'article
Source officiellePage 38 sur 401
Pôle 4 - Chambre 8
6350e4eb42150aadff23dbd1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 5.2 précise que les postes suivants sont garantis pour le compte de qui il appartiendra en ces termes : "1.
Source officielle