Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour vol, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par

opposition irrecevable faute d'intérêt, alors, selon le moyen, " 1°/ que, selon les articles 583 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le créancier

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale

été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le

Bernard X..., a fait opposition au paiement du prix de vente, qui n'a pu être payé aux consorts X... que par fractions et avec retard ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné

Mokrane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1997, qui sur le seul appel de la partie civile a infirmé l'ordonnance de non-lieu, et ordonné son renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-8 et suivants, R. 242-7 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel retient qu'il était possible de déterminer

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET

du 27 décembre 1985 et de l'article 585 du code de procédure civile.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun

pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel pour le cas où elle serait considérée comme ayant recherché si la demande

M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu