l'Etat, à sa demande, toutes les informations relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires

Article R5121-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95

Code de la santé publique

Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance

Article R3113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire

Article 2

—

Vérification de la conformité des véhicules La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions des articles 12 et 13.4 du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le

Article 10

—

L'intermédiaire agréé chez lequel le compte d'épargne en actions a été ouvert ainsi que les intermédiaires agréés dépositaires de valeurs, visées au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doivent adresser à la direction

Article 1

—

3e catégories (en euros) Etablissements de 4e catégorie (en euros) Etablissements de 4e catégorie exceptionnelle (en euros) Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 1 072, 33 1 102, 66

Article Annexe V

—

CTS 66 et 67) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que : (*) Le poids propre des différents équipements et aménagements ; (*) Le poids propre, augmenté de la

Article 1

—

En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, chacune des prestations présentant un caractère complémentaire, vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris, ne peut dépasser un montant : 1.

Article R6223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.

Article Annexe 5

—

Compte rendu de réception Motif de la réception : Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE) (D.1) Marque (D.2) Type variante version (D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception

Article L4433-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code général des collectivités territoriales

Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles

Article L6323-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 26

Code de la santé publique

Ces centres assurent un accompagnement communautaire, en particulier par la médiation sanitaire prévue à l'article L. 1110-13. II.

Article 32

—

- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13 - Code de la consommation Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art.

Article L5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12

Article 5

—

Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de modèle communautaire, conforme au modèle figurant à l'annexe III au présent arrêté, ci-après dénommé "certificat". 2.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de pharmacien commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 4221-4 et non conforme aux obligations communautaires

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et R. 214-67 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour

Article unique

—

L241-3 - Code de la défense. Art. L3419-1 - Code de procédure pénale Art. 2-11 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L161-3, Art. L231-1, Art. L231-3, Art. L421-2, Art. L422-1, Art.

Article 7

—

Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation

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