I. – Le conseil d'administration siège valablement, dans les six mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu par le II de l'article R. 213-49-9, sans le membre représentant le personnel jusqu'à la désignation ou l'élection de celui-ci et sans les

Article 1

—

dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles

Article 5

—

13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 35 bis, Art. 62 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 43 bis - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 27 bis, Art. 49

Article 53

—

Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons de l'encaisse et dans les proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par l'article 49.

Article 49 ter

—

partielle prend fin à titre définitif lorsque survient l'un des motifs suivants : 1° La pension complète prend effet ; 2° Le fonctionnaire prend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet ; 3° Pour les fonctionnaires mentionnés aux articles

Article 2

—

Les véhicules et les moteurs visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 susvisée ou aux prescriptions correspondantes du règlement n° 49 de Genève susvisé, dans les conditions

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.

Article L22-10-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et

Article R6152-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Les congés prévus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, à l'exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.

Article Annexe 35

—

Avenue Racine de la limite sud de la parcelle section LS n° 577 jusqu'à la parcelle section LT n° 201 ; Parcelles section LT n°s 201, 183, 184, 135, 204 et 203 ; Parcelles section LR n°s 696 (nord de la 697), 698, 696, 279, 207 et 314 ; Parcelles section

Article Annexe

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Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et classés dans la catégorie 6 C et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée et classés dans la catégorie 6 C.

Article 30-3

—

Elle peut également assigner, pour l'application de l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, selon des modalités qu'elle fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires

LEGIARTI000024555729

—

Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Article D. 332-7 du code de l'éducation.

Article 1

—

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Article 39

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes : – un contrôle de sûreté des passagers et conducteurs embarquant

Article 33

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. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 42 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 61-1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation

Article D6221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Code de la santé publique

examen de laboratoire de biologie médicale commencé en France, les conditions d'accréditation, d'autorisation ou d'agrément de ce laboratoire sont reconnues équivalentes à celles imposées par le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49

Article D4622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ; 2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49

Article Annexe 1

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protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément

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