Codes de loi français

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.

Article 18

Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre

Article Annexe 10

Route d'Ifs du n° 62 au n° 98. Chemin d'Ifs. Limite avec la commune d'Ifs. Limite avec la commune de Fleury-sur-Orne. Avenue d'Harcourt (CD 562) jusqu'à la rue du Bissonnet. Rue du Bissonnet jusqu'à la rue Louis-Robillard.

Article 17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.

Article Annexe 5

Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie ouest), y compris les parcelles section DO n°s 62, 61, 59 et 53 du secteur Vélodrome et la parcelle DO 2, jusqu'au chemin du Moulin-de-la-Ville.

Article 59

Est abrogé : - Décret n°51-284 du 3 mars 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 62-921 du 3 août 1962 Art. 16, Sct.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

-Les I et II ne sont pas applicables lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du I est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou fait l'objet de poursuites pénales.

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans

Article 3

; Article 796 ; Article 797 ; Article 798 ; Article 799 ; Article 800 ; Article 801 ; Article 807 ; Article 808 ; Article 809 ; Article 809-1 ; Article 810 ; Article 811 ; Article 811-1 ; Article 812 ; Article 813 ; Article 814 ; Article 815 ; Article

Article Annexe I

Crémant d'Alsace B 82 Côtes de Toul B 72 Côtes de Toul (vin gris) Rs 72 Côtes de Toul R 54 Moselle R 60 Moselle Rs 66 Moselle B 73 Comité régional Bourgogne Vin de Savoie ou Savoie mousseux B 78 Bugey Gamay R 64 Bugey Pinot, mondeuse R 62

LEGIARTI000044479521

9 5 - - - Acide nitrique 231-714-2 7697-37-2 - - 2,6 1 - Acide phosphorique 231-633-2 7664-38-2 1 0,2 2 0,5 - Acide propionique 201-176-3 79-09-4 31 10 62

LEGIARTI000033287856

Article 728-1 Consultation des documents mentionnant les motifs d'écrou. Article R. 57-6-2 Renouvellement du placement à l'isolement sur demande de la personne détenue après son transfert dans un autre établissement pénitentiaire.

Article Annexe

COMPENSATION Ain 107 869 77 752 Aisne 91 840 74 234 Allier 79 814 63 197 Alpes-de-Haute-Provence 58 472 12 753 Hautes-Alpes 143 651 109 089 Alpes-Maritimes 241 727 185 405 Ardèche 44 790 30 600 Ardennes 102 109 80 462 Ariège 901 309 Aube 62

LEGIARTI000022043451

Article 9 1.

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou fait l'objet de poursuites pénales.

Article 233-1

d'investissement ou de certificats de droits de vote ; 5° Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ; 6° Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 22-10-62

Article 3

demandeur, pour services exceptionnels rendus à la France, au bénéfice des prestations instituées par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, dans les conditions fixées par le décret n° 62

Article 7

Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 1

exercée par une personne répondant aux conditions visées à l'article 1er du Code de l'artisanat, alors en vigueur ; b) Par activité artisanale et à partir du 15 juillet 1962, toute activité exercée par une personne visée à l'article 28 du décret n° 62