Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat

Mashhour Z..., adjudicataire, à garantir ce dommage, la cour d'appel a violé les articles 733 et 741 a du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt, que l'UAP

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

Il y a lieu de rappeler en outre que conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ne peut être adopté comme marque un signe

D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition

700 du code de procédure civile.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1382 du Code civil et D. 732-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a retenu la carence de l'employeur, n'a

600 francs (7 430 304,12 euros) au taux de base bancaire augmenté de 1,5 % ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". 6.

et de tout créancier inscrit avaient la faculté d'effectuer eux-mêmes cette formalité, sans constater qu'ils y auraient procédé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 juin 2025 sans opposition des parties

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;