article 808 du Code de procédure civile, en raison de l'urgence et de l'existence d'un différend.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

872 et subsidiairement 873 CPC, Déclarer les sociétés [X] [B] [E] et MK2H recevables et bien fondées en leurs demandes ; Condamner solidairement sur le fondement des article 872 et Subsidiairement 873

de partie civile et a condamné solidairement les époux X... à lui payer la somme de 873 318 francs et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils au titre des bons au porteur ; "aux motifs qu'il ne peut

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Le conseil de la SAS LE COLLECTIONIST dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la

L. 122-17 du Code du travail ; qu'en énonçant que la légalité de l'arrêté litigieux n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

CONDAMNER la société [V] à payer à la société [O] SAS une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER aux dépens.

74 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt a donc violé les articles 92 et 872 et suivants du même Code, ainsi que l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de

455 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions invoquées soutenaient, non seulement que les membres du conseil d'administration de la société Air Inter

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt n'a pas répondu à la double contestation sur la substitution des AGF aux lieu et place de l'UAP, invoquée aux conclusions, et tirées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, la cour d'appel