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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
7 décembre 2017
La Confédération générale du travail demande la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance contestée qui complètent l'article L. 1233-4 du code du travail, en soutenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10851
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-4 du code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10852
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-4 du code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01148
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'absence de preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10221
11 mars 2016
11 mars 2016
L 1233-4 du Code du travail qu'en matière de licenciement pour motif économique, la notification de la rupture du contrat de travail n'est possible qu'après que l'employeur ait fait tous les efforts nécessaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L.122-14-4 ancien du code du travail applicable en l'espèce (L 1235-3 nouveau), et tenant à l'ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01527
23 septembre 2015
23 septembre 2015
28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01529
23 septembre 2015
23 septembre 2015
28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01531
23 septembre 2015
23 septembre 2015
28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01532
23 septembre 2015
23 septembre 2015
28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530
23 septembre 2015
23 septembre 2015
28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528
23 septembre 2015
23 septembre 2015
28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908382
7 mai 2014
7 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00347
1 février 2011
1 février 2011
sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; Mais attendu que la décision du juge administratif se prononçant sur la cause économique du licenciement ayant retenu
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
27 mai 2026
Malgré notre recherche effective et approfondie de reclassement au sein de notre groupe conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, et tenant compte de vos souhaits exprimés dans le questionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00497
9 mars 2016
9 mars 2016
[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que
Source officielle3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00209
3 février 2017
3 février 2017
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371
21 novembre 2018
21 novembre 2018
4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.
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