la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

1343-2 du Code civil ; - condamné M.

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code.

de preuve par écrit et non revêtus de la signature de son assuré, la cour d'appel a méconnu les articles L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

L.133-8 du Code de commerce.

49 du Code de procédure pénale ni à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce dernier texte s'opposant

Claude OOOO..., 132°/ à Mme Hugette PPPP... épouse OOOO..., domiciliés [...]                                         , 133°/ à M. Pierre QQQQ..., 134°/ à Mme RRRR...

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

132-3 et 132-7 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine d'amende de 200 euros,

L. 133-3 du code de commerce.

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

L624-9 et suivants, R624-13 et suivants du code de commerce de : - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19 mai 2025 en ce qu'il : «Déclare recevable en la forme le recours

code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes

L. 132-7 et L. 132-9. () ".