AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333
7 mars 2018
7 mars 2018
X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un
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Chambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
17 janvier 2024
900 € conformément aux articles 920 et suivants du Code civil consentis par M.
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