Il contient l'indication ... du nom du secrétaire " ; qu'aux termes de l'article 456 du même code : "le jugement est signé par le Président et par le secrétaire " ; que l'article 458 dudit code énonce

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

450 du code de procédure civile.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

l'article L. 237-12 du code de commerce est personnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation en retenant que le jugement déféré avait été rendu contre M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 623-1 du code de commerce.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante, renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

et non des créances et des dettes d'exploitation du fonds de commerce loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 4 / que le contrat de location-gérance

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

L'acte de cession ne comporte donc aucune dérogation aux dispositions de l'article R 123-89 du code de commerce pour les incidences en matière de registre de commerce.