Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code rural (nouveau)

à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un protocole écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 et L. 4623-9 du code du travail.

Article 3

—

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas au stockage momentané des artifices de divertissement ou articles pyrotechniques destinés au théâtre dont la quantité de matière active, calculée selon les dispositions de la rubrique mentionnée ci-après

Article 256

—

à leur demande, des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance, des commissaires aux comptes et du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, le cas échéant, des comités spécialisés prévus par les articles

Article 4-1

—

I. - La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l'étranger.

Article 5

—

A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Article L1272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article

Article 67

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.] II. A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-6-1

Article L8113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées

Article D441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code de la sécurité sociale

, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles : 1°) tenue incorrecte du registre ; 2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ; 3°) refus de présentation du registre : a. aux agents de contrôle des organismes

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données

Article D717-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français

Article 31

—

L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 5

—

du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

Article 48

—

Les conditions de travail du personnel de la caisse de retraites sont fixées par délibération du conseil d'administration, après consultation du personnel.

Article 49

—

des allocations visées au a ; c) Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents

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