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liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

Commerce

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b08a9fcdc6046d473264de

Commerce

9 juillet 2025

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

Source officielle

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233b

Appel

24 juillet 2025

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cdf8cdc6046d4713eb2f

Commerce

2 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

65a0eb655bbe450008b2ce02

Appel

11 janvier 2024

de commerce de Boulogne-sur-Mer par la société RM&A, - prononcer la nullité de l'ensemble des actes subséquents, en ce compris le jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 11

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c58ecdc6046d47310057

Commerce

2 octobre 2025

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfecbacdc6046d478aea65

Commerce