de région Normandie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3) Les émoluments fixés par l'article R. 663-29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-ils par liquidateur successivement

47 paragraphe II alinéa 1 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 mentionne que "les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116,466,515-6 et 813 à 814-1 du code

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

postérieurement au départ de son mari n'a fait qu'exercer les obligations d'un indivisaire sans commettre aucune fraude aux droits des créanciers, que par application de l'article 262 du code civil, les

L. 621-3 du Code de Commerce.

(SARL), inscrite sous le numéro SIREN 907 568 810, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/05/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement

spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721

L. 642-5 et L. 642-9 du code de commerce.

le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article

L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera fixée au 19/05/2025 ; Qu'eu égard au montant

Elle soutient, en invoquant l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, et qu'il

Elle soutient, en invoquant l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, et qu'il