L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

lots 4 et 24 d'un immeuble sis [Adresse 14] * lot 188 d'un immeuble sis [Adresse 11] * rez de chaussée de l'immeuble sis [Adresse 14] * lot 1297 sis [Adresse 2] * lots 1163, 1164, 1165 et 1166

113-7, 432-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne dont les droits ont été violés dispose d'un droit d'accès à un tribunal ; que M.

112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le taux de variation du loyer du bail renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice "à moins d'une modification notable des éléments mentionnés

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

Il résulte des articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent

préliminaire, 63-3-1, dans sa version applicable au jour de la garde à vue, 63-4-2, 114, alinéa 1er, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, le principe

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

121-1 et 121-2 du code pénal, ensemble les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction de la prévention visant quatre travailleurs

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 115-16, alinéa 1, du Code de la consommation et à l'article L. 671-5 du Code rural qui renvoie aux infractions de l'article L. 115-16, alinéa 2, du Code de la consommation, de l'article L. 115-16,

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles. » 5.

116-4, R. 116-11, et R. 116-34 du code du travail, et l'article R. 516-31, alinéa 2 du même code ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever, sans formuler d'autres motifs

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail, violation des articles 106 A, 109, 141 A, 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du