Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L'article L.1232-6 du code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

-dit que le dépôt de garantie restera acquis à Cnp assurances à titre d'indemnité contractuelle, -condamné la société Cote Ouest à payer à cnp assurances la somme de 3000€ sur le fondement de l'article

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

l'article L 124-3 du code des assurances ; Considérant que l'appelante se fonde sur l'article 23-1 c° du-dit règlement pour estimer que la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions

L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances suppose, non seulement que la subrogation ne puisse plus s'opérer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation du bénéfice de la subrogation soit

l'article L. 124-3 du code des assurances, si par extraordinaire la cour confirmait le jugement du 29 juin 2017 et entrait en voie de condamnation à l'encontre de M.

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.

au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance,

L. 121-9 du code des assurances n'est pas applicable.

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

, quand l'article 4 de la loi du 25 juin 1990 prescrit que ses dispositions d'ordre public sont applicables nonobstant toute clause contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi précitée

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1104 et 1225 nouveaux du même code ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire au 11 avril 2013 et la résiliation de plein droit du

-131 du 10 février 2016, L. 112-3 du code des assurances et 455 du code de procédure civile : 8.

L’article 1224 de ce code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Par courrier du 12 janvier 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité