L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressé n'avait jamais été immatriculé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

L. 1222-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts d'un employeur que pour manquements

[V], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 7 et 14 de la convention collective de la production agricole du Calvados. 4°) ALORS QUE la

décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en deuxième lieu, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

dans ces conditions à son employeur d'établir que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

revendiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN OUTRE, QUE l'existence d'un mandat social peut se cumuler

L. 1221-1 du code du travail.

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant que le prétendu

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. 4) ALORS PAR AILLEURS QUE, en

a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour juger qu'il avait existé un contrat de travail entre Mademoiselle Y... et son amie Madame X... dont elle a partagé

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

L.1221-1 du code du travail ; 2° ALORS de plus que M.

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'est fautive la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail du salarié ; qu'en l'état des termes du contrat de travail conclu le 2 juillet