Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 303 résultats pour « article L. 1223-3 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 303 résultats pour « article L. 1223-3 du code du travail »
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Article 1
L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des
Article R4626-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.
Article 1
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 2
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 4
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article R214-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.
Article 7
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6.
Article R5755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11
“du code du travail”, sont insérés les mots : “ou de l'article L. 4822-1 du même code”.
Article 8
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6321-11, Art. L6321-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art.
Article L771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83
au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 6° Les références aux établissements
Article 12
. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article R1223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation mentionnés à l'article L. 1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de l'année précédente.
Article R1223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
. – Le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 1223-4, après que le bénéficiaire de l'autorisation
Article 4
du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail ; 18° Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail ; 19° Les organismes
Article L2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article 46
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.
Article 7
Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail ou
Article 3
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.
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