[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

qui a visité son poste de travail le 29 avril 2010 ; qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, M.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail du code du travail dans leur version applicable ».

; que dans ces conditions Madame X... ne peut se prévaloir d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article

une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise et sans aucune évolution possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, la société Estamfor faisait valoir qu'elle avait interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur le reclassement de M.

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

 ;15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par leur résistance abusive à réaliser les travaux ;10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait d'une désorganisation de

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3 du code du travail mais pour licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris

X... sollicite en réparation de son préjudice le versement de 24 mois de salaire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 et subsidiairement L. 1235-3 du code du travail

L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1226-2 du même Code ; 3°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, le cas

fait produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L

[G] à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie