Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code de la construction et de l'habitation

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 3° du I du présent article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

de travail ne sont pas applicables.

Article 80

—

-Code monétaire et financier Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI.

Article R8124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Code du travail

Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail,

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article 99

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-47 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7 -Code de la sécurité sociale.

Article 3

—

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur

Article L1251-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code de la défense

Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des

Article 1

—

Les professeurs d'éducation physique et sportive forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et

Article 3

—

exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L.

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L713-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art.

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural

Article 3

—

Article 67

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L816-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article R717-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

code du travail suivantes : 1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, et sans préjudice de celles précisées dans la convention mentionnée à l'article L. 412-11, les obligations du donneur d'ordre

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