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184 920 résultats pour « article L. 432-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501475_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504627_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502438_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408930_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507730_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500029_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500032_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500043_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307067_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409305_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502439_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502440_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502441_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502446_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502447_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502459_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502468_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501397_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501398_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503765_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

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