ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

L. 622-24 du code de commerce ; que les dispositions des articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 et le principe d'immutabilité de la déclaration de créance font cependant obligation au créancier de

Faits et procédure 1.

621-14 du code de commerce.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté dont elle [la banque] bénéficiait n'ayant pas été méconnue », sans s'en expliquer

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-104 du Code de commerce, et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les intérêts ayant été régulièrement déclarés et non contestés, le fait que le plan de

L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, sur le seul appel de la partie

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant

/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce ; 3 ) que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de