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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c99681cdc6046d47712d49
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69c996decdc6046d477134ce
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69c99746cdc6046d47713d17
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b83107cdc6046d47df16f9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b842abcdc6046d47e11e8c
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b842d5cdc6046d47e12144
29 janvier 2025
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69b843ffcdc6046d47e134f8
29 janvier 2025
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69b8440ccdc6046d47e135e2
29 janvier 2025
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69b8443fcdc6046d47e14000
29 janvier 2025
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69b844decdc6046d47e14a3f
29 janvier 2025
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69b84515cdc6046d47e14dd9
29 janvier 2025
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69b84551cdc6046d47e1596e
29 janvier 2025
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69b84648cdc6046d47e1698d
29 janvier 2025
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69b858c4cdc6046d47e46c84
29 janvier 2025
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69b858e4cdc6046d47e46e8e
29 janvier 2025
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69b85968cdc6046d47e47886
29 janvier 2025
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En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b89429cdc6046d47e90318
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
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69b8b521cdc6046d47eb41d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleChambre 2-5
69d69093cdc6046d478aed44
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-5
6a0ead93cdc6046d47679a33
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
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