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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203358
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Page 38 sur 577
CADA:20211805
30 avril 2021
CADA:20193907
31 mars 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20170397
31 décembre 2017
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20203592
CADA:20202784
CADA:20194471
30 juin 2020
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-
CADA:20190103
31 août 2019
CADA:20203535
CADA:20193306
CADA:20182733
31 décembre 2018
CADA:20202829
CADA:20203898
CADA:20192994
31 décembre 2019
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100521
8 septembre 2021
L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.
CADA:20171403
La commission rappelle enfin qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les enregistrements sonores des commissions administratives, de même que les
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48bf
7 avril 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
CADA:20202617
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L300-5 du même code.
CADA:20183401
27 septembre 2018
relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.
CADA:20183397