Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e51
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleChambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 3252-9 du code du travail) 3- déterminer les retenus à effectuer en respectant la quotité saisissable (article L 3552-2, L3252-5, R3252-2 et R 3252-5 du code du travail) 4-me verser dans les trente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310227
27 juin 2019
27 juin 2019
Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
JOSEPH 29 bis, rue de Thionville 75019 PARIS représentée par Me Olivier David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a73
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Y...et Maître Marie-Agnès Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Société " 5 sur 5 THE BUSINESS COMPANY " étaient convoqués à l'audience du 18 février 2013.
Source officielleJEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc260623203
9 avril 2025
9 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ad
3 septembre 2018
3 septembre 2018
(Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f08
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89022
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Jacques VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 1950, Mme Z...FLORENCE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
69dffec5cdc6046d47604c29
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est de principe en application de l’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution, que le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’ adjudication sauf dispositions
Source officielle9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
10 mars 2017
La société AIR FRANCE fait valoir que cette action fondée sur une inégalité de traitement en matière de rémunération est irrecevable au regard de l'article L3245-1 du code du travail, un quelconque rappel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle ajoute qu'elle entend réclamer sa créance de salaires différés en application des dispositions de l'article L321-13 du code rural pour avoir participé directement et effectivement à l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] [H] à 116.258,13 euros, à inscrire au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.
Source officielleCTX Protection sociale
69779c01cdc6046d47c76fce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officiellePage 38 sur 106