Ils occupent des postes d'adjoint au chef de division, de chef de section ou de groupe dans les services centraux, et des postes de chef de brigade ou de section et de chefs de poste outre-mer, au sein des services territoriaux.

Article 14

—

budget au corps correspondant de La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

Pour l'application des dispositions du présent article, l'ensemble des organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peut représenter plus de 20 % des primes brutes d'assurance non-vie émises par l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article

Article R5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de la défense

Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article

Article 4

—

la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ; - de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code

Article 5

—

. - Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de l'acheminement, aux préposés de La Poste et aux conducteurs d'automobiles de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications.

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22

Article L331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

du sport sur les réseaux de communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque

Article 6

—

Pour les matières visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, le chef de service chargé de la direction départementale des postes est placé sous l'autorité du chef de service placé à la tête de la direction régionale des postes.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.

Article 7

—

Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires.

Article A130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 05

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article R321-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 01

Code de la sécurité intérieure

Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.

Article R1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 73

Code du travail

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants

Article 38

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 37-1 et 37-2, être

Article L222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats

Article R5545-6-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

-Pour les marins salariés, l'examen de reprise mentionné à l'article R. 5521-12 a également pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du marin à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

; b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; c) Localisation et nature des faits motivant la demande d'intervention ; d) Motif et type d'intervention ; 2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les communications

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