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748 résultats pour « article L743-25 du code susvisé.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e76

Page 38 sur 38

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Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

78-2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il n'appartient au juge, statuant sur le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L1471-1 susvisé du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6799c41d5331f58c9ee86e7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle " un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Source officielle
TJ

JLD

69600a45cdc6046d47ab1b89

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles les sociétés Mango démontraient qu'il n'y avait

Source officielle