AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e76
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21 octobre 2024
21 octobre 2024
78-2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il n'appartient au juge, statuant sur le
Source officielle