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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Dans leurs dernières conclusions du 25 septembre 2018, Mme Sandra Y... épouse X... et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4cd0792a57405de33179a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
14 février 2019
[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'en vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le projet d'extension, supérieur à 25 ha, de la carrière exploitée par la société
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le sursis à statuer qui suspend le cours de l'instance conformément à l'article 378 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure telle que définie par l'article 73 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ad
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Par ailleurs, le principe découlant de l'article 4 du code de procédure pénale, selon lequel le criminel tient le civil en l'état, et son amodiation en matière de faute non intentionnelle prévue par l'article
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194baaf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 1642 du code civil dispose : 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86b
26 juin 2013
26 juin 2013
: Mme [C] [Z] demande qu'il plaise à la Cour de : -vu les articles 1382 et suivants du Code civil l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, -vu le rapport de M.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 juin 2025.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
10 avril 2025
[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société GIORDANO ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e1551627057d32e026
13 mai 2022
13 mai 2022
, y inclus les frais d'expertise, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officiellePage 38 sur 38