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743 résultats pour « article R224-15 »

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 12] [Localité 16] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82fee

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

' la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne le motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'insuffisance de l'évaluation Natura 2000 : 15.

Source officielle

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