Article L219-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15
Les zones mentionnées au même premier alinéa sont définies de manière à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'énergie, en
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