Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

I. – Sans préjudice des articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à un établissement de crédit, à une entreprise d'investissement de classe 1 bis ou à une société de financement mentionnée

Article 1

—

L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ; - pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux

LEGIARTI000029066365

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article 30

—

Art. 1518 A ter, Art. 1651 E A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV.-A.

Article 49

—

Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.

Article 1 A

—

Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit : -k1 : 15, 5 ; -k2 : 2 745 ; -k3 : 15, 5 ; -k4 : 1 050 000 ; - k5 : 267 ; -k6 : 34 000.

Article L7227-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Martinique verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi

Article L34-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l'opérateur de

Article 41 JE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document

Article R814-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Article L142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national

Article L143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 ou la Banque centrale européenne peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34

Article 6

—

Le remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité

Article 35

—

Les résultats des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité

Article D221-119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les frais encourus à l'occasion du transfert prévu au III de l'article L. 221-34-4 ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention

Article R131-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

poste à l'Office français de la biodiversité dont les fonctions le nécessitent sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre VII du livre 1er (partie réglementaire) ainsi qu'à l'article R. 131-34

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