Par un courrier du 28 novembre 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

Par un courrier daté du 31 mai 2022, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée conformément à l'article R. 412-

à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. " 3.

X... à ces activités, alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut teminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1985, qui a condamné M. pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail à 2.000 francs d'amende

le transfert des contrats de travail ne pose pas de difficulté, il en est autrement des mandats de délégué syndical puisque l'article L. 412-16 du Code du travail prévoit que ceux-ci ne subsistent que

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Conforama

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 412-12 du code des communes, alors,